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La suspension administrative du permis de conduire est une procédure très sérieuse qui impacte directement votre liberté et votre capacité à conduire. Il est donc important de bien comprendre les conséquences et les conditions entourant […]
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La prescription est un mécanisme dont la portée a été considérablement modifiée au fil des années. La législation a évolué, les principes juridiques se sont affinés et le résultat est une notion plus complexe qui […]
Aujourd’hui, plus que jamais, la location d’un bien à usage d’habitation est soumise à des règles très strictes. En effet, le droit de la location s’est considérablement développé au cours des dernières années et les […]
Définition du statut d’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur est une forme de travail indépendant qui a été crée en 2009. Cette forme de travail offre aux entrepreneurs une plus grande flexibilité et un cadre fiscal avantageux. […]
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