Depuis quelques années, le droit des sociétés français a fait l’objet de nombreuses modifications afin d’améliorer la sécurité des actionnaires et des dirigeants des entreprises. Parmi ces modifications, on peut notamment citer l’introduction d’une plus grande rigueur dans l’application des clauses de préemption en cas de cession de droits sociaux. En effet, la loi a instauré une obligation pour les associés d’une société de respecter certaines règles lorsqu’ils souhaitent céder leurs actions ou leurs droits sociaux.
Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?
Une clause de préemption est une clause qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut transférer ses actions ou droits sociaux à un tiers. La clause est généralement inscrite dans les statuts et elle est destinée à protéger les intérêts des autres actionnaires ou associés. En vertu de la loi, les associés doivent respecter la clause s’ils souhaitent céder leurs titres ou leurs droits sociaux.
Comment fonctionne une clause de préemption ?
Lorsqu’un associé souhaite céder ses titres ou ses droits sociaux à un tiers, il doit offrir la possibilité aux autres associés, selon certaines modalités définies par la clause, d’accepter l’offre avant qu’elle ne soit proposée à un tiers. Si aucun des autres associés ne souhaite accepter l’offre, alors le vendeur peut librement vendre ses actions ou ses droits sociaux à un tiers. La clause permet donc aux autres actionnaires et/ou dirigeants d’avoir un certain contrôle sur qui peut entrer au capital.
Quel est l’intérêt d’une telle clause ?
Tout d’abord, elle permet aux associés existants de conserver une certaine emprise sur qui peut entrer au capital et donc sur la direction que prendra la société. Cela permet également aux actionnaires minoritaires de participer activement à la prise des décisions stratégiques concernant la gestion et le fonctionnement global de l’entreprise. De plus, elle offre aux actionnaires existants une certaine protection face à un éventuel rachat hostile.
Quelles sont les différents types de clauses de préemption ?
Il existe plusieurs types différents de clauses qui définissent comment sera appliquée la préemption :
- la clause « tous contre tous » : chaque actionnaire a le droit d’exercer son droit sur toute offre faite à un autre actionnaire ;
- la clause « optique » : chaque actionnaire a le choix entre accepter ou refuser l’offre faite par un autre actionnaire ;
- la clause « tirage au sort » : chaque actionnaire a le même pourcentage chance d’être choisi pour exercer son droit ;
- la clause « monnaie » : chaque actionnaire a le droit d’exercer son option en payant une somme déterminée (généralement fixée par les statuts).
Comment se fait-il que le gouvernement français ait instauré plus grande rigueur ?
Afin que les clauses soient appliqués correctement et qu’ils soient conformes à la loi française, il était nécessaire pour le gouvernement français d’instaurer une plus grande rigueur. Ces mesures ont notamment permis aux actionnaires minoritaires et/ou dirigeants disposant d’un nombre limitée d’actions/droits sociauxde bénficier du même niveau du protection que ceux qui détiennent une part plus importante du capital social. Ces mesures ont également permis aux dirigeants et autres responsables juridiques des entreprises françaisesde mieux contrôler ce qui se passe au sein du conseil d’administration et/ou du conseil des gouverneurs.