Vous êtes entrepreneur ou souhaitez le devenir, et vous avez sans doute entendu parler de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut juridique présente des avantages indéniables, mais aussi quelques inconvénients qu’il convient de connaître pour faire le meilleur choix pour votre activité professionnelle. En tant qu’avocat expert en droit des affaires, je vous propose un tour d’horizon complet de l’EIRL afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une protection similaire à celle des sociétés en termes de responsabilité financière. Contrairement au statut auto-entrepreneur, l’EIRL permet en effet de protéger son patrimoine personnel, en dissociant les biens professionnels des biens personnels. Ainsi, en cas de difficultés financières ou d’endettement liés à l’activité professionnelle, les créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés à cette dernière.
Les principales caractéristiques de l’EIRL
Voici les points essentiels à connaître sur le régime juridique de l’EIRL :
- Responsabilité limitée : comme souligné précédemment, l’EIRL permet de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel, ce qui protège ses biens personnels en cas de difficultés financières.
- Affectation d’un patrimoine professionnel : pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle, en déclarant notamment les biens qu’il y affecte. Il s’agit d’une démarche obligatoire et formelle, réalisée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité.
- Option fiscale : l’EIRL offre la possibilité à l’entrepreneur de choisir entre le régime fiscal des entreprises individuelles (impôt sur le revenu) et celui des sociétés (impôt sur les sociétés). Ce choix doit être effectué lors de la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel et peut être modifié ultérieurement.
- Séparation comptable : l’EIRL implique une comptabilité distincte entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. L’entrepreneur doit donc tenir une comptabilité spécifique à son activité professionnelle, avec un compte bancaire dédié.
Les avantages et inconvénients de l’EIRL
L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs individuels :
- La protection du patrimoine personnel, qui permet de sécuriser les biens personnels de l’entrepreneur en cas de difficultés financières liées à son activité professionnelle.
- La souplesse fiscale, avec la possibilité de choisir entre le régime fiscal des entreprises individuelles et celui des sociétés.
- La simplicité administrative par rapport à la constitution d’une société, avec des formalités allégées et des coûts réduits.
Toutefois, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- Le régime juridique de l’EIRL est encore relativement récent et peut être moins connu et maîtrisé par les partenaires et prestataires (banques, assurances, etc.). Cela peut parfois entraîner des difficultés pour obtenir un financement ou souscrire certaines garanties.
- La constitution d’un patrimoine professionnel affecté implique de réaliser un inventaire précis des biens dédiés à l’activité, ce qui peut être fastidieux et nécessiter l’intervention d’un expert-comptable.
- L’obligation de tenir une comptabilité séparée entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel peut représenter une charge administrative supplémentaire pour l’entrepreneur.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, voici les principales étapes à suivre :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel : cette déclaration doit mentionner les biens affectés à l’activité professionnelle, leur valeur et leur description précise. Il est également possible d’y inclure une option fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
- Publier un avis de constitution de l’EIRL dans un journal d’annonces légales.
- Immatriculer l’EIRL auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité. Cette démarche peut être réalisée en ligne ou par courrier, en fournissant les documents nécessaires (déclaration d’affectation, justificatif d’identité, attestation de publication, etc.).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer les opérations liées à l’activité professionnelle de celles du patrimoine personnel.
- Tenir une comptabilité spécifique à l’activité professionnelle et respecter les obligations comptables liées au régime fiscal choisi.
L’EIRL est un statut juridique intéressant pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine personnel sans créer une société. Il offre une certaine souplesse fiscale et des formalités allégées par rapport à la création d’une société. Toutefois, il convient de bien peser les avantages et inconvénients de ce régime avant de s’y engager, et de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) pour réaliser les démarches nécessaires.