L’obligation de la facturation électronique : ce que les entreprises doivent savoir

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de ce mode de facturation à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur l’obligation de la facturation électronique et les implications pour les entreprises.

Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique

La mise en place de l’obligation de la facturation électronique se fera selon un calendrier précis, avec des dates clés à respecter pour les différentes catégories d’entreprises :

  • Grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) : initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation a été reportée à une date ultérieure qui sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Ce report vise à permettre aux entreprises concernées de s’adapter dans les meilleures conditions possibles à cette réforme majeure.
  • Moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) : au 1er janvier 2025, ces entreprises devront également utiliser la facturation électronique.
  • Petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) : au 1er janvier 2026, l’obligation s’étendra à cette catégorie d’entreprises.
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Les objectifs et avantages de la facturation électronique

L’obligation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle vise à simplifier et harmoniser les processus de facturation entre les entreprises (B2B), en facilitant les échanges et en réduisant les délais de traitement. La facturation électronique permet également de réaliser des économies significatives en termes de coûts (papier, impression, envoi postal) et d’optimiser la gestion administrative.

En outre, la facturation électronique participe à la lutte contre la fraude fiscale, en offrant une meilleure traçabilité des transactions et en facilitant les contrôles par l’administration fiscale. Enfin, elle contribue à la transition écologique en limitant l’utilisation du papier et des ressources naturelles.

Les obligations légales liées à la facturation électronique

Pour être conforme à la réglementation, une facture électronique doit respecter plusieurs critères :

  • L’authenticité : il doit être possible d’établir avec certitude l’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture.
  • L’intégrité : le contenu de la facture ne doit pas avoir été altéré entre son émission et sa réception.
  • La lisibilité : la facture doit être présentée sous une forme permettant sa lecture et sa compréhension par un être humain.

Ces exigences peuvent être satisfaites notamment grâce à l’utilisation de dispositifs de signature électronique ou d’horodatage certifié. Par ailleurs, les entreprises devront conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Les solutions pour se conformer à l’obligation de facturation électronique

Afin de se préparer au mieux à cette obligation, les entreprises peuvent dès à présent explorer les différentes solutions existantes sur le marché pour mettre en place la facturation électronique. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • Les logiciels de gestion commerciale intégrant un module de facturation électronique (ERP, CRM).
  • Les plateformes dédiées à la facturation électronique, proposant des services clés en main pour émettre, recevoir et archiver les factures dématérialisées.
  • Les prestataires spécialisés, qui peuvent accompagner les entreprises dans la mise en œuvre et la gestion de leur processus de facturation électronique.
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Il est important de choisir une solution adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise, en tenant compte notamment du volume de factures à traiter, des contraintes techniques et budgétaires, ainsi que des exigences réglementaires en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique

Les entreprises qui ne se conformeraient pas à l’obligation de facturation électronique s’exposent à des sanctions financières. En effet, le Code général des impôts prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour les manquements aux obligations relatives aux factures et autres documents comptables. Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Face à l’ampleur du défi que représente la mise en place de la facturation électronique, il est primordial pour les entreprises d’anticiper et de se préparer dès à présent à cette réforme majeure. En choisissant les solutions adaptées et en respectant les exigences légales, elles pourront tirer pleinement parti des avantages offerts par la dématérialisation des factures, tout en évitant les risques liés au non-respect de l’obligation.