Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) expliqué par un avocat

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique particulièrement intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens et partager certaines charges. Cette structure offre des avantages en termes de gestion, mais aussi sur le plan fiscal. Cet article a pour objet de présenter et d’analyser le régime fiscal applicable à une SCM, dans un cadre légal et informatif.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

La société civile de moyens est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun certains moyens matériels ou humains, sans pour autant créer une société d’exercice professionnel. Les membres d’une SCM restent indépendants dans l’exercice de leur activité, ils conservent donc leur propre clientèle et supportent les coûts liés à cette dernière. Le but principal d’une SCM est la réduction des charges pour ses membres.

Le régime fiscal des bénéfices

Dans la mesure où la SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, si la SCM réalise malgré tout des bénéfices, ceux-ci sont imposés entre les mains des associés selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les autres professions. Ainsi, chaque associé doit déclarer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration de revenus personnelle.

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La TVA et la SCM

Une société civile de moyens est par principe soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car elle réalise des opérations imposables en mettant à disposition des moyens matériels et humains à ses membres. Cependant, certaines activités de SCM peuvent être exonérées de TVA, notamment si elles concernent des prestations de soins médicaux ou paramédicaux, sous réserve que les membres de la SCM exercent une profession médicale ou paramédicale et que leurs clients soient eux-mêmes exonérés de TVA.

Les charges déductibles

Dans le cadre d’une société civile de moyens, les charges déductibles sont celles qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des membres. Il peut s’agir des loyers liés aux locaux utilisés par la SCM, des dépenses d’équipement, du salaire du personnel mis à disposition ou encore des frais généraux tels que l’électricité, le téléphone ou les assurances. Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour financer l’acquisition d’un bien immobilier affecté à l’activité professionnelle sont également déductibles.

Les amortissements

Les amortissements des biens acquis par la SCM peuvent être déduits du résultat imposable de la société. Les biens concernés sont principalement les immobilisations corporelles, telles que les locaux, le matériel ou les véhicules utilisés pour l’activité professionnelle. Les immobilisations incorporelles, comme les frais d’établissement ou les droits au bail, peuvent également donner lieu à un amortissement déductible.

La répartition des charges entre les associés

Les charges supportées par la société civile de moyens doivent être réparties entre les associés en fonction de leur quote-part dans le capital social ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts. Cette répartition doit être effectuée de manière équitable et en tenant compte des besoins respectifs des membres dans l’exercice de leur activité professionnelle.

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L’importance du respect des règles fiscales

Il est primordial pour les membres d’une SCM de veiller au strict respect des règles fiscales applicables à leur structure. Une mauvaise application des dispositions fiscales peut entraîner des redressements et des sanctions financières pour la SCM et ses membres. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable afin d’éviter tout risque fiscal.

Ainsi, bien que la société civile de moyens présente un régime fiscal spécifique et avantageux pour ses membres, il convient d’être vigilant quant à l’application des règles fiscales en vigueur. Le respect de ces règles permettra à la SCM et à ses membres de bénéficier pleinement des avantages offerts par ce type de structure juridique et d’éviter tout risque de redressement fiscal.