La loi Alur et les nouvelles règles de la vente immobilière entre particuliers

La loi Alur a été adoptée en 2014 dans le but de réglementer les transactions immobilières entre particuliers. Depuis, de nouvelles règles ont été mises en place pour protéger les acheteurs et les vendeurs. Dans cet article, nous allons vous présenter ces nouvelles règles et vous expliquer comment elles peuvent impacter votre projet immobilier.

Les obligations du vendeur

Depuis la loi Alur, le vendeur doit fournir un certain nombre d’informations à l’acheteur avant la signature du compromis de vente :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • Le diagnostic termites
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ces documents doivent être annexés au compromis de vente. Si le vendeur ne fournit pas ces documents dans les délais impartis, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur doit également se conformer à certaines obligations :

  • Vérifier que toutes les informations fournies par le vendeur sont exactes
  • Visiter le bien avant de signer le compromis de vente
  • Vérifier l’existence d’éventuelles servitudes ou hypothèques sur le bien

Si l’acheteur ne respecte pas ces obligations, il peut se retrouver dans une situation délicate après la signature du compromis de vente.

Le nouveau délai de rétractation

Depuis la loi Alur, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.

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Pendant ce délai, l’acheteur peut annuler la vente sans avoir à fournir de motif. Le vendeur doit alors lui rembourser les sommes versées.

La garantie des vices cachés

Depuis la loi Alur, la garantie des vices cachés a été renforcée.

L’acheteur dispose désormais d’un délai de 2 ans pour agir en justice contre le vendeur en cas de vice caché. Si le vice est avéré, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Les conséquences pour les particuliers

Ces nouvelles règles ont des conséquences importantes pour les particuliers qui souhaitent vendre ou acheter un bien immobilier. Elles imposent notamment des obligations supplémentaires aux vendeurs et offrent une protection accrue aux acheteurs.

Cependant, il est important de noter que ces règles ne s’appliquent pas aux transactions immobilières entre membres d’une même famille ou entre conjoints.

En conclusion, la loi Alur a permis de renforcer la protection des acheteurs et des vendeurs lors des transactions immobilières entre particuliers. Il est donc essentiel de se conformer à ces nouvelles règles pour éviter tout litige ultérieur.