La présence d’un jardin ou d’une terrasse peut-elle influencer l’encadrement du loyer ? Dans cet article, nous vous expliquerons comment ces éléments sont pris en compte dans le calcul du loyer et si leur présence peut avoir un impact sur le montant à payer.
Comprendre l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est une mesure mise en place dans certaines agglomérations françaises pour limiter les augmentations de loyers lors de la relocation ou lors du renouvellement du bail. Il a été instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2014, puis réformé par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018.
Cette mesure concerne les logements nus (non meublés) et les logements meublés destinés à être occupés à titre de résidence principale. Elle s’applique aux baux signés depuis le 1er août 2015 dans les zones tendues, c’est-à-dire les agglomérations où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Le calcul du loyer encadré
Pour déterminer le montant maximal du loyer encadré, il faut prendre en compte plusieurs facteurs, dont la surface habitable, le nombre de pièces, l’époque de construction et la localisation du logement. Le loyer encadré est ainsi déterminé à partir d’un loyer de référence fixé par un arrêté préfectoral.
Ce loyer de référence est exprimé en euros par mètre carré de surface habitable et varie en fonction des caractéristiques du logement et de son emplacement. Il existe également un loyer de référence majoré, qui correspond au montant maximal du loyer autorisé pour un logement donné. Le loyer ne peut pas dépasser ce montant, sauf si le logement présente des caractéristiques particulières (comme un jardin ou une terrasse) justifiant un complément de loyer.
Jardin et terrasse : quels impacts sur l’encadrement du loyer ?
Dans le cadre de l’encadrement des loyers, la présence d’un jardin ou d’une terrasse peut être considérée comme une caractéristique particulière justifiant un complément de loyer, à condition que ces espaces extérieurs soient privatifs et réservés à l’usage exclusif du locataire.
Cependant, pour que cette majoration soit appliquée, il faut que ces éléments apportent une valeur ajoutée réelle au logement et ne soient pas déjà pris en compte dans le calcul du loyer de référence. La majoration doit également être proportionnelle à l’avantage procuré par le jardin ou la terrasse et ne pas entraîner une augmentation excessive du loyer.
En pratique, il n’existe pas de règles précises pour déterminer le montant du complément de loyer lié à la présence d’un jardin ou d’une terrasse. Il appartient au propriétaire et au locataire de se mettre d’accord sur cette majoration, en tenant compte des caractéristiques du logement et des conditions du marché local.
Conclusion
En conclusion, la présence d’un jardin ou d’une terrasse peut avoir un impact sur l’encadrement du loyer, mais uniquement si ces espaces extérieurs sont privatifs et apportent une valeur ajoutée réelle au logement. Dans ce cas, un complément de loyer peut être appliqué, à condition qu’il soit proportionnel à l’avantage procuré par ces éléments et ne conduise pas à une augmentation excessive du loyer. Il est donc important pour les locataires et les propriétaires de bien connaître les règles applicables en matière d’encadrement des loyers afin de trouver un accord équilibré sur le montant du loyer.