La convention Aeras, signée en 2007 par les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de malades, vise à faciliter l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention soulève plusieurs problématiques juridiques quant à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des contrats d’assurance et le respect de la vie privée des emprunteurs concernés.
Le cadre légal et réglementaire de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est issue d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel et les associations représentant les personnes malades. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour ces dernières, en prenant en compte leurs spécificités médicales.
La mise en œuvre de cette convention s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation du système de santé, a instauré un droit à l’oubli pour certaines pathologies permettant aux anciens malades d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur sans avoir à déclarer leur ancienne maladie. Le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 précise les conditions d’application du droit à l’oubli et fixe la liste des affections concernées.
Les mécanismes de la convention Aeras pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur
La convention Aeras repose sur trois niveaux de prise en charge, qui correspondent à différentes étapes de l’examen du dossier médical de l’emprunteur :
- Le premier niveau permet une prise en charge automatique par les assureurs, sans examen médical spécifique, si le risque aggravé de santé ne dépasse pas certains seuils définis par les compagnies d’assurance.
- Le deuxième niveau prévoit un examen médical approfondi et personnalisé par un médecin-conseil des compagnies d’assurance, qui peut proposer des garanties adaptées au risque aggravé de santé.
- Le troisième niveau correspond au recours à un pool d’assureurs spécialisés dans le domaine des risques aggravés, qui s’engagent à examiner chaque dossier individuellement et à proposer des solutions d’assurance si possible.
Ces mécanismes visent à garantir une meilleure accessibilité des contrats d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, tout en respectant le principe de mutualisation des risques inhérent au secteur assurantiel.
Les limites et enjeux juridiques de la convention Aeras
Malgré les avancées significatives apportées par la convention Aeras, plusieurs enjeux juridiques demeurent en matière d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :
- Le respect du secret médical et de la vie privée des emprunteurs concernés, qui peuvent être amenés à fournir des informations sensibles sur leur état de santé. La convention prévoit des dispositifs de protection des données médicales, mais ils ne sont pas toujours suffisants pour garantir une confidentialité totale.
- L’existence d’un risque d’exclusion ou de tarification excessive pour certaines pathologies ou profils d’emprunteurs, malgré les mécanismes mis en place par la convention. Les assureurs doivent trouver un équilibre entre les besoins de couverture des emprunteurs et la rentabilité économique de leurs contrats.
- La discrimination potentielle envers les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment dans le cadre du droit à l’oubli, qui ne concerne qu’une liste limitative d’affections et laisse donc de côté certaines pathologies graves.
Ainsi, l’analyse juridique de la mise en œuvre de la convention Aeras souligne les progrès réalisés pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, mais également les défis persistants en termes d’équité et de protection des données personnelles.
En résumé, la convention Aeras a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Si cette convention a permis de nombreuses avancées, des enjeux juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée des emprunteurs et la lutte contre les discriminations. Il est donc essentiel de poursuivre les efforts pour améliorer ce dispositif et garantir une meilleure inclusion des personnes concernées dans le système d’assurance emprunteur.