Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales sanctionnées par la loi. Cet article vous donnera les clés pour comprendre la nature de ces délits, les démarches à suivre pour porter plainte, ainsi que les conséquences pour l’auteur des faits. En tant qu’avocat, nous vous apporterons également des conseils professionnels et des exemples concrets pour mieux appréhender cette problématique.
Comprendre le faux et l’usage de faux
Le faux consiste à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit ayant une portée juridique. Il peut s’agir d’un document administratif, d’un contrat ou encore d’une pièce d’identité. L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser sciemment un document contenant un faux.
Pour que ces infractions soient constituées, il faut que l’auteur ait eu l’intention de tromper et que le document modifié ait une incidence sur le droit ou les obligations des parties concernées. Ces délits peuvent être commis par un particulier ou un professionnel.
Article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ayant une portée juridique. »
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, il est important de porter plainte rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : avant de déposer plainte, il est essentiel de rassembler tous les éléments prouvant l’existence du faux et son utilisation. Cela peut inclure le document en question, des témoignages ou des expertises.
- Déposez la plainte : vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous devrez fournir toutes les informations utiles sur l’auteur présumé des faits et les circonstances entourant l’infraction.
- Saisissez un avocat : pour être accompagné dans vos démarches et bénéficier de conseils juridiques, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Il est également possible d’engager une action civile parallèlement à l’action pénale pour obtenir réparation du préjudice subi.
Les conséquences pénales pour l’auteur des faits
L’auteur d’un faux et d’un usage de faux encourt des sanctions pénales prévues par la loi. Les peines encourues varient en fonction de la nature du document falsifié :
- Pour les documents administratifs ou privés : une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.
- Pour les documents délivrés par l’autorité publique (ex : pièce d’identité) : une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 euros.
En cas de récidive, les peines sont aggravées. Il est à noter que la tentative de faux et d’usage de faux est également punissable.
Exemple concret : le faux en écriture privée
Imaginons le cas suivant : vous découvrez que votre locataire a falsifié son bulletin de salaire pour obtenir la location d’un appartement. Vous êtes victime d’un faux en écriture privée et pouvez porter plainte pour obtenir l’annulation du bail et des dommages et intérêts.
Dans ce cas, il conviendra de rassembler toutes les preuves du faux (comparaison avec les autres bulletins, attestation de l’employeur, etc.) et de déposer plainte rapidement. Un avocat pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les actions à mener.
Conseils professionnels pour agir efficacement
Pour maximiser vos chances d’obtenir réparation en tant que victime de faux et usage de faux, voici quelques conseils :
- Agissez rapidement : plus vous attendez avant de porter plainte, moins vos chances d’obtenir gain de cause seront importantes. En effet, certains délais peuvent être prescrits et les preuves peuvent disparaître avec le temps.
- Documentez votre dossier : rassemblez un maximum d’éléments prouvant le faux et son utilisation. N’hésitez pas à solliciter des expertises ou des témoignages pour renforcer votre dossier.
- Faites-vous accompagner par un professionnel : un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure. Il pourra également vous informer sur les différentes voies de recours possibles.
En suivant ces conseils, vous serez mieux armé pour faire valoir vos droits en cas de faux et usage de faux.