Les droits des personnes handicapées en matière juridique

Définition et histoire du concept

La notion de handicap est inscrite dans le droit français depuis 1945, lorsque la loi sur la réparation des préjudices subis par les victimes de la Seconde Guerre mondiale a été adoptée. Cette loi a défini le handicap comme « toute incapacité physique, intellectuelle ou psychique qui entraîne une limitation durable et grave des possibilités d’exercice des droits de l’homme ».

Le concept a ensuite été repris dans différents instruments juridiques nationaux et internationaux, notamment dans l’article 1er de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), qui énonce que « toute personne handicapée a le droit de jouir du même niveau de dignité et de respect que toute autre personne ».

Cette convention est entrée en vigueur en 2008 et reconnaît les droits fondamentaux des personnes handicapées à travers le monde. Elle établit un cadre pour la protection des personnes handicapées contre toutes formes de discrimination et prévoit que ces personnes bénéficient d’un accès égal aux services publics, à l’emploi, à l’éducation et à la santé.

Les dispositions juridiques relatives à l’emploi

En France, plusieurs dispositions législatives encadrent l’emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 relative à l’emploi des travailleurs handicapés oblige les entreprises privées ayant au moins 20 salariés à employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont sanctionnées financièrement.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 garantit aux travailleurs handicapés le même salaire que les autres salariés, ainsi qu’un « temps partiel choisi » et un congé annuel supplémentaire pour les travailleurs qui ont besoin d’une plus grande flexibilité pour faire face à leur handicap.

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En outre, il existe un « contrat emploi-handicap » (CEH) qui permet aux employeurs d’embaucher directement une personne handicapée sur un poste adapté à ses besoins. Ce contrat est essentiellement destiné aux jeunes diplômés ayant un fort potentiel professionnel mais dont le handicap constitue une barrière à l’accès au marché du travail.

Les aides financières

Les aides financières sont essentielles pour permettre aux personnes handicapées d’accorder une attention particulière à leur situation. Elles peuvent provenir soit du secteur public (État et collectivités locales), soit du secteur privé (associations, fondations).

Au niveau national, les allocations versée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales peuvent être utilisée pour couvrir les dépenses liés aux traitements mais également pour offrir une aide financière en cas de perte d’autonomie ou si la personne est considérée comme « inapte au travail ».

De nombreuses associations offrent également des aides financières sous forme de prêts ou de subventions pour couvrir les frais liés au handicap (adaptation du domicile, acquisition d’un véhicule adapté…). Ces aides peuvent être complétée par des aides spécifiques proposée par certains organismes privés ou publics (mutuelles, caisses maladie…).

Conclusion

Bien que le concept de « droits des personnes handicapés » soit ancrée dans le droit français depuis plusieurs années, il reste encore beaucoup à faire. Les efforts doivent se concentrer sur le renforcement des obligations juridiques en matière d’emploi et sur l’amplification des aides financières disponibles afin que chaque citoyen puisse bénéficier pleinement de ses droits.