Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, créée par la loi du 22 septembre 2017, qui fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le CSE est désormais un acteur clé au sein des entreprises françaises. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le Comité Social et Économique, son rôle, ses missions et son fonctionnement.
Mise en place du Comité Social et Économique
La mise en place du CSE concerne toutes les entreprises employant au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à la date de fin du mandat des élus des instances représentatives existantes. La mise en place du CSE nécessite l’organisation d’élections professionnelles pour désigner les membres élus qui composeront cette instance.
Composition du Comité Social et Économique
Le CSE est composé de représentants élus par le personnel et de représentants désignés par l’employeur. Les membres élus sont répartis entre titulaires et suppléants. Le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le président du CSE est l’employeur ou son représentant. Le secrétaire et le trésorier du CSE sont quant à eux élus parmi les membres titulaires.
En outre, le CSE peut également accueillir des représentants syndicaux et des représentants de proximité dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Rôle et missions du Comité Social et Économique
Le CSE a pour principal rôle la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Ses missions sont diverses et variées, en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exerce les attributions des anciens délégués du personnel, notamment en matière d’information et de consultation sur les questions relatives à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se voit confier des attributions économiques (auparavant dévolues au comité d’entreprise) ainsi que des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (anciennement dévolues au CHSCT). Il est également consulté sur toutes les décisions ayant un impact sur l’emploi, la rémunération ou les conditions de travail.
Le CSE a également pour mission d’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles. Le droit d’alerte peut également être exercé en cas de situation économique préoccupante de l’entreprise.
Fonctionnement et moyens du Comité Social et Économique
Le CSE se réunit à intervalles réguliers, au minimum une fois par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, et tous les deux mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Les membres élus bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leurs missions (20 heures par mois pour les entreprises de moins de 150 salariés, 22 heures pour celles de 150 à 999 salariés et 35 heures pour celles de plus de 1000 salariés).
Le CSE dispose également d’un budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 2000 salariés, 0,22% pour celles entre 2000 et 9999 salariés et 0,25% pour celles de plus de 10000 salariés). Ce budget permet notamment au CSE d’accéder à des experts (comptables, consultants en santé-sécurité au travail…) pour l’aider dans ses missions.
La formation des membres du Comité Social et Économique
Tous les membres élus du CSE ont droit à une formation destinée à leur apporter les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs missions. La durée minimale légale est fixée à :
- Cinq jours pour les membres élus dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- Cinq jours supplémentaires pour les membres élus dans les entreprises d’au moins 300 salariés, soit un total de dix jours.
Cette formation est renouvelable à chaque mandat et doit être organisée dans les six mois suivant l’élection des membres du CSE.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le Comité Social et Économique est une instance incontournable au sein des entreprises françaises. Il permet la représentation et la défense des intérêts des salariés tout en favorisant le dialogue social avec l’employeur. La mise en place du CSE est donc une étape clé pour garantir un bon climat social et une gestion efficace des ressources humaines au sein de l’entreprise.