La question de la résiliation de son contrat d’assurance en cours d’année est une problématique qui se pose souvent et qui nécessite une compréhension approfondie du cadre légal. Cet article vous éclaircira sur les conditions, les démarches à suivre et les implications juridiques liées à la résiliation anticipée de vos contrats d’assurance.
Comprendre le principe de résiliation en cours d’année
La résiliation en cours d’année, aussi appelée résiliation infra-annuelle, désigne l’action de mettre un terme à son contrat d’assurance avant la date anniversaire prévue initialement. Suite à la loi Hamon de 2015, il est possible pour l’assuré de résilier son contrat à tout moment après un an de souscription sans avoir à fournir une justification particulière.
Les conditions pour résilier en cours d’année
Pour pouvoir procéder à la résiliation infra-annuelle, certaines conditions doivent être remplies. La première est que le contrat doit être souscrit depuis au moins un an. Ensuite, l’assuré doit respecter un préavis généralement de 1 ou 2 mois selon les termes du contrat. Il est donc essentiel de bien lire les clauses de son contrat avant toute démarche.
Comment procéder pour la résiliation ?
La démarche pour une résiliation anticipée implique plusieurs étapes. Premièrement, il faut notifier sa compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit clairement indiquer votre volonté de résilier le contrat ainsi que le numéro du contrat concerné. Après avoir envoyé cette lettre, la compagnie dispose généralement d’un mois pour vous répondre.
Les conséquences juridiques et financières
Faire une résiliation anticipée peut avoir des conséquences financières. En effet, certaines compagnies facturent des frais de résiliation. De plus, si vous avez bénéficié d’une réduction lors de votre souscription, celle-ci pourrait être remise en cause. En termes juridiques, une fois la résiliation effective, vous n’êtes plus couvert par le contrat initial et devez donc rapidement trouver un nouvel assureur pour continuer à être protégé.
Conclusion : vers une liberté accrue pour l’assuré ?
Aujourd’hui, grâce aux lois comme celle Hamon ou encore Châtel, l’assuré a plus de libertés dans la gestion de ses contrats et peut ainsi mieux adapter ses assurances à ses besoins réels et actuels. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à ne pas hésiter à changer si votre assurance actuelle ne vous convient plus.