Les congés payés en cas d’arrêt maladie : tout ce que vous devez savoir

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez comment cela impacte vos congés payés ? Dans cet article, nous aborderons les différentes situations qui peuvent se présenter en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie. Nous vous donnerons des conseils pratiques pour préserver vos droits et faire face à ces situations complexes.

La règle générale : la suspension du contrat de travail

En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire pendant cette période. Toutefois, selon certaines conditions, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et éventuellement un complément de salaire versé par l’employeur.

Durant cette suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas prendre de congés payés. En effet, les deux ne peuvent pas se cumuler. Par ailleurs, si un salarié tombe malade avant le début prévu de ses congés payés, il doit informer son employeur et fournir un arrêt de travail. Les congés payés seront alors reportés à une date ultérieure.

L’acquisition des droits à congés payés pendant l’arrêt maladie

Malgré la suspension du contrat de travail durant l’arrêt maladie, le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les périodes d’absence pour maladie doivent être assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).

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Ainsi, un salarié en arrêt maladie acquiert toujours 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an pour un temps plein. Il est donc important pour les salariés en arrêt maladie de veiller à ce que leurs droits à congés payés soient bien pris en compte.

Le report des congés payés non pris

Si un salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il est possible de demander le report de ces congés non pris sur l’année suivante. La jurisprudence européenne et française reconnaît ce droit au report des congés non pris en cas d’arrêt maladie (CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10 ; Cass. soc., 24 avril 2013, n°11-28.649).

Toutefois, ce report peut être limité dans le temps. En pratique, il est recommandé aux salariés concernés de discuter avec leur employeur afin de trouver un accord sur les dates de report des congés non pris.

La situation particulière des accidents du travail et maladies professionnelles

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les règles concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie sont légèrement différentes. En effet, selon l’article L. 3141-9 du Code du travail, les jours d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Cela signifie que le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert des droits à congés payés comme s’il avait travaillé et peut également bénéficier du report de ses congés non pris.

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En définitive, il est essentiel pour les salariés en arrêt maladie de bien connaître leurs droits en matière de congés payés et de veiller à leur respect par l’employeur. Le dialogue avec l’employeur reste primordial pour trouver des solutions adaptées à chaque situation. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail si vous rencontrez des difficultés dans ce domaine.