Le portage salarial est un dispositif qui permet à des travailleurs indépendants d’exercer leur activité en bénéficiant de la sécurité et des avantages du statut de salarié. Dans cet article, nous allons nous pencher sur la Convention Collective Nationale applicable au portage salarial (CCNPS), qui régit ce secteur en France. Nous aborderons les principales dispositions de cette convention, ainsi que les droits et obligations qu’elle confère aux parties concernées.
Les principes fondamentaux de la CCNPS
La CCNPS a été signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux représentatifs du secteur. Elle a pour objectif d’encadrer les relations entre les entreprises de portage salarial, leurs salariés et leurs clients. Elle définit notamment les missions, garanties et responsabilités de chaque partie prenante.
Dans ce cadre, la convention prévoit que l’entreprise de portage salarial doit offrir à ses salariés un contrat de travail en CDI, accompagné d’une période d’essai pouvant être renouvelée une fois. Le salarié porté bénéficie ainsi des mêmes droits que tout autre salarié en termes de protection sociale, congés payés, formation professionnelle ou encore accès aux instances représentatives du personnel.
La rémunération des salariés portés
La CCNPS stipule que la rémunération des salariés portés doit être établie sur la base d’un salaire minimum garanti, qui ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel de la branche d’activité concernée. Cette rémunération est versée mensuellement, quelle que soit l’activité réalisée par le salarié porté.
En outre, la convention prévoit la mise en place d’une garantie financière par l’entreprise de portage salarial, destinée à assurer le paiement des salaires et indemnités dus aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise.
Les conditions d’exercice du portage salarial
Pour pouvoir exercer en tant que salarié porté, le travailleur indépendant doit respecter certaines conditions fixées par la CCNPS. Il doit notamment :
- Avoir une expertise, une qualification ou un savoir-faire avéré dans son domaine d’activité
- Disposer d’une autonomie suffisante pour organiser son travail et prospecter sa clientèle
- Effectuer des missions qui ne relèvent pas du travail dissimulé ou de la concurrence déloyale
De son côté, l’entreprise de portage salarial s’engage à fournir à ses salariés les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions, ainsi qu’à les accompagner dans leur parcours professionnel (conseil, formation, etc.).
La formation professionnelle et le compte personnel de formation
La CCNPS prévoit que les salariés portés aient accès à la formation professionnelle continue, afin de maintenir et développer leurs compétences. À cette fin, ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF), qui leur permet de cumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière.
L’entreprise de portage salarial doit également mettre en place un entretien professionnel biennal avec chaque salarié, afin d’évaluer ses besoins en matière de formation et d’accompagnement.
Les avantages sociaux et la protection sociale
En tant que salarié, le travailleur porté bénéficie des mêmes avantages sociaux que tout autre salarié. Il cotise ainsi au régime général de la Sécurité sociale et dispose d’une protection sociale complète, incluant :
- La couverture maladie et maternité
- Les prestations familiales
- Le régime de retraite
- L’assurance chômage
- La prévoyance et la mutuelle santé (si prévues par l’entreprise)
Ces éléments garantissent une sécurité sociale renforcée pour les travailleurs indépendants qui choisissent le portage salarial comme mode d’exercice.
Dans cet article, nous avons passé en revue les principales dispositions de la Convention Collective Nationale applicable au portage salarial. Ce dispositif offre aux travailleurs indépendants une alternative intéressante pour exercer leur activité en bénéficiant du statut de salarié, avec tous les avantages sociaux et la protection sociale qui en découlent.