Faire une déclaration de cessation des paiements : tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Dans cet article, nous vous expliquons en détail cette procédure et ses implications, afin de vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses créanciers (fournisseurs, salariés, organismes sociaux, etc.) et se trouve donc en état d’insolvabilité.

Cette situation doit être distinguée du simple défaut de trésorerie temporaire qui peut arriver à n’importe quelle entreprise. La cessation des paiements est un état durable et structurel nécessitant une intervention rapide pour éviter la liquidation judiciaire.

Pourquoi et comment déclarer la cessation des paiements ?

Dès lors qu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, son dirigeant a l’obligation légale d’en informer le tribunal compétent. Cette démarche vise à protéger les intérêts des créanciers et à éviter toute poursuite abusive contre l’entreprise.

L’entreprise doit déposer au greffe du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire) une déclaration de cessation des paiements, accompagnée de divers documents, tels que :

  • Un état descriptif de l’actif et du passif
  • Une situation de trésorerie récente
  • Un extrait Kbis récent
  • Les comptes annuels du dernier exercice clos
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Cette déclaration doit être faite dans un délai maximum de 45 jours suivant la date à laquelle la cessation des paiements est intervenue. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat pour effectuer cette démarche.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?

Au-delà de l’obligation légale, déclarer la cessation des paiements permet d’enclencher une procédure collective visant à redresser la situation financière de l’entreprise ou, à défaut, à organiser sa liquidation judiciaire.

Suite à la déclaration, le tribunal examine la situation de l’entreprise et peut prononcer :

  • L’ouverture d’une procédure de sauvegarde : si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements mais présente un risque avéré d’y être confrontée. Cette procédure vise à mettre en place un plan de sauvegarde permettant de préserver l’activité et les emplois.
  • L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : si l’entreprise est en cessation des paiements mais a des chances de redresser sa situation. Un plan de redressement est alors élaboré, avec l’aide d’un administrateur judiciaire, pour restructurer les dettes et relancer l’activité.
  • L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : si l’entreprise est en cessation des paiements et n’a aucune chance de redresser la barre. L’activité est alors arrêtée, les biens sont vendus, et les créanciers sont remboursés dans la mesure du possible.

Durant ces procédures, l’entreprise bénéficie d’un sursis général des poursuites individuelles. Cela signifie que les créanciers ne peuvent plus engager d’action en justice pour recouvrer leurs créances sans l’autorisation du juge-commissaire.

Quels sont les risques encourus par le dirigeant en cas de non-déclaration ?

S’il ne déclare pas la cessation des paiements dans les délais légaux, le dirigeant s’expose à plusieurs sanctions :

  • La responsabilité personnelle pour insuffisance d’actif : si la procédure collective n’aboutit pas au règlement complet des dettes, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable du paiement du passif restant dû.
  • L’action en comblement de passif : si le non-respect des obligations légales a contribué à aggraver la situation financière de l’entreprise, le dirigeant peut être tenu de combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels.
  • Les sanctions pénales : en cas de non-déclaration, le dirigeant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 € et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans.
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Pour éviter ces sanctions, il est donc essentiel de déclarer la cessation des paiements dans les délais prescrits et de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour mener à bien les démarches nécessaires.

Faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche

Faire une déclaration de cessation des paiements est une étape complexe et stressante pour le dirigeant d’entreprise. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner tout au long du processus. L’avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, préparer les documents requis et vous représenter devant le tribunal compétent.

Ainsi, la déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’enclencher une procédure collective visant à redresser la situation ou, le cas échéant, à organiser la liquidation judiciaire. Le dirigeant a l’obligation légale de déclarer cette situation dans les délais impartis et s’expose à des sanctions en cas de manquement. Faire appel à un avocat spécialisé est vivement recommandé pour vous accompagner dans cette démarche et mettre toutes les chances de votre côté.