Mois : avril 2025

La justice pénale française repose sur un équilibre délicat entre sanction et réinsertion. Parmi les aménagements de peine existants, le sursis simple occupe une place prépondérante, offrant au condamné une chance d’éviter l’incarcération sous condition […]

Le décès d’un proche ouvre une période délicate où le droit successoral prend toute sa dimension. Mais lorsqu’un héritier se trouvait sous un régime de protection comme la curatelle, sans que celle-ci ait été officiellement […]

La substitution illégale d’éléments architecturaux dans le cadre de marchés publics constitue une problématique juridique complexe, située au carrefour du droit de la commande publique, du droit pénal des affaires et du droit du patrimoine. […]

La sous-location non autorisée de logements sociaux constitue une pratique illicite qui porte atteinte au principe fondamental du logement social : fournir des habitations à loyer modéré aux personnes aux ressources limitées. Ce phénomène s’amplifie […]

La mise en place de canalisations sur des terrains privés constitue un point de friction récurrent entre l’administration et les propriétaires fonciers. Le refus d’une servitude administrative pour passage de canalisation soulève des questions juridiques […]

La fonction de traducteur juré repose sur un pilier fondamental : l’impartialité. Lorsqu’un professionnel refuse de prêter serment, cela soulève des questions juridiques complexes touchant à l’intégrité du système judiciaire. Ce refus, qu’il soit motivé […]

Les résiliations abusives de contrats de services publics constituent une problématique majeure pour de nombreux usagers. Face à des opérateurs parfois peu scrupuleux, il est primordial de connaître les recours possibles pour contester ces pratiques […]